Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le titulaire de permis qui acquiert un intérêt direct ou indirect dans un immeuble ne peut représenter la personne qui entend le vendre ou le louer. Il doit aviser cette dernière, sans délai et par écrit, qu’il ne la représente pas et que celle-ci a la possibilité de se faire représenter par le titulaire de permis de son choix.
D. 299-2010, a. 21; D. 173-2023, a. 11.
21. Le titulaire de permis qui acquiert un intérêt direct ou indirect dans un immeuble ou une entreprise ne peut représenter le vendeur. Il doit aviser ce dernier, sans délai et par écrit, qu’il ne le représente pas et que celui-ci à la possibilité de se faire représenter par le titulaire de permis de son choix.
D. 299-2010, a. 21.
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